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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 27
N° 2138
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2138

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 27

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« bénéficiant d'une ancienneté minimale de deux ans à compter du dépôt légal des statuts, et présentes, sur le territoire national dans au moins un quart des départements et un quart des régions. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement prévoit d’introduire des critères pour la présentation des listes de candidats, de façon notamment à ce que les critères d’habilitation à présenter une liste soient cohérents avec ceux conditionnant la reconnaissance de représentativité (le critère d’ancienneté en particulier).