Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 161-36-4-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce groupement peut recruter des agents titulaires de la fonction publique, de même que des agents non titulaires de la fonction publique avec lesquels il conclut des contrats à durée déterminée ou indéterminée. Il peut également employer des agents contractuels de droit privé régis par le code du travail. »
Le présent amendement a pour objet de permettre à l’agence des systèmes d’information de santé partagés (ASIP) de recruter des personnels agents titulaires ou contractuels de la fonction publique, et, en particulier des personnels issus du GIP DMP, du GIP CPS et du GMSIH sachant que ces trois groupements, afin d’assurer leurs missions, ont eu recours à des personnels contractuels pour certains de droit public et majoritairement de droit privé par dérogation avec l’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. C’est pourquoi, il est proposé de prévoir que le nouveau GIP puisse recruter ces différentes catégories de personnels.