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ART. 2
N° 4 (2ème rect.)
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4 (2ème rect.)

présenté par

Mme Marland-Militello,
rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis
M. Muzeau, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez,
Mme Fraysse et M. Gremetz

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ARTICLE 2

I. – Après les mots :

« n’est »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :

« ni révocable, ni renouvelable. ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 38.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement considèrent que les membres du collège ainsi que ceux de la Commission ne doivent pas pouvoir exercer leurs pouvoirs au sein de la Haute Autorité plus de six ans.