ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello,
rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis
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ARTICLE
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 73 :
« Dès la première recommandation, l’abonné destinataire peut adresser des observations par écrit à la commission de protection des droits. »
Cet amendement vise à préciser, d’une part que l’abonné peut envoyer des observations dès la première recommandation de la Haute Autorité et, d’autre part, que ces observations sont faites par écrit.