Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello,
rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis,
M. Christian Paul, M. Françaix
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« la ou les »,
les mots :
« l'une des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ne fait que reprendre la rédaction du projet de loi initial qui ne permettait pas le cumul des sanctions (suspension, limitation des services, injonction).