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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello,
rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis,
M. Christian Paul, M. Françaix
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 84, insérer la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’abonné sera informé de son droit d’être assisté d’un conseil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’abonné doit pouvoir être assisté s’il le souhaite dans le cadre de la procédure de transaction.