ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello,
rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis,
M. Christian Paul, M. Françaix
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 84, insérer la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’abonné sera informé de son droit d’être assisté d’un conseil ».
L’abonné doit pouvoir être assisté s’il le souhaite dans le cadre de la procédure de transaction.