PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello,
rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis
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ARTICLE
Après l’alinéa 119, insérer l’alinéa suivant :
« La Haute Autorité identifie et étudie les pratiques permettant l'utilisation illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques. Dans le cadre du rapport prévu à l’article L. 331-13-1, elle propose, le cas échéant, des solutions visant à remédier à ces pratiques. »
En raison des progrès constants de la technologie et des difficultés qu’ils posent au regard de la mise en œuvre effective de la riposte graduée, il est prévu de renforcer la mission d’observation du piratage de la Haute Autorité afin de mieux cerner l’évolution des pratiques en la matière.