PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello,
rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le Centre national de la cinématographie est chargé d’initier ou d’élaborer avant le 1er janvier 2010 la mise en place de systèmes de référencement, par les logiciels permettant de trouver des ressources sur les réseaux de communication électronique, favorables au développement des offres légales d’œuvres cinématographiques françaises ou européennes.
Au regard des initiatives privées existant déjà en France en la matière, cet amendement permet que la mission soit exercée directement ou indirectement par le Centre nationale de la cinématographie. Elle est d’autre part limitée aux œuvres cinématographiques françaises et européennes et non à l’ensemble des œuvres protégées par un droit d’auteur.