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ART. PREMIER
N° 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 29

présenté par

M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« et L. 331-39 à L. 331-41 »,

les mots :

« , L. 331-39 à L. 331-41 et L. 331-43 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

(article L. 331-8 du code de la propriété intellectuelle)

Amendement réparant une omission.