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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rétablir l’alinéa 45 dans la rédaction suivante :
« M. – Les articles L. 331-18 à L. 331-21 sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
(articles L. 331-18 à L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle)
L’article 2 du projet de loi procède à l’insertion de nouveaux articles L. 331-18 à L. 331-21 sans que les articles actuels aient été préalablement abrogés. D’un strict point de vue formel, l’abrogation préalable des articles existants est nécessaire. Tel est l’objet de cet amendement.