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ART. 2
N° 33
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 33

présenté par

M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 2

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« illicite ou licite »,

les mots :

« licite et illicite ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

(article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle)

Cet amendement lève une ambiguïté rédactionnelle, en ce que la version adoptée par le Sénat évoque une alternative alors même que le caractère cumulatif des utilisations illicites et licites observées par la HADOPI ressort clairement de ses intentions.