ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après les mots :
« protégés par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un droit d’auteur ou par un droit voisin ».
(article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle)
Amendement rédactionnel.