ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« numériques »,
les mots :
« de communications électroniques ».
(article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle)
Amendement rédactionnel : il convient, en l’espèce, de se référer aux réseaux reconnus et définis par le livre II du code des postes et des communications électroniques.