(article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle)

Cet amendement vise à prévoir que deux membres du collège de la HADOPI soient désignés par les présidents de chaque assemblée parlementaire. Compte tenu des missions conférées à cette autorité administrative indépendante, il apparaît nécessaire que le Parlement exerce un droit de regard sur sa composition, à l’instar de nombreuses autres AAI d’ailleurs (Conseil supérieur de l’Audiovisuel, Commission de régulation de l’énergie etc.).