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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
(article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle)
Cet amendement vise à prévoir que deux membres du collège de la HADOPI soient désignés par les présidents de chaque assemblée parlementaire. Compte tenu des missions conférées à cette autorité administrative indépendante, il apparaît nécessaire que le Parlement exerce un droit de regard sur sa composition, à l’instar de nombreuses autres AAI d’ailleurs (Conseil supérieur de l’Audiovisuel, Commission de régulation de l’énergie etc.).