(article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle)

L’alinéa 36 de cet article 2 codifie à l’article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle des dispositions transitoires relatives à l’installation de la commission de protection des droits de la HADOPI. Cette codification n’est pas nécessaire et il est préférable de transférer les dispositions en cause à un autre endroit du texte.