(article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle)

Afin de conforter l’indépendance de la commission de protection des droits à l’égard du collège de la Haute Autorité, il convient de prévoit qu’il ne peut être mis fin aux fonctions de l’un des trois magistrats membres de la commission qu’en cas d’empêchement constaté par se deux autres pairs et non par les membres du collège.