ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois
M. Bloche et les commissaires membres du groupe Socialiste,
radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret fixe le modèle de déclaration d’intérêts que chaque membre doit déposer au moment de sa désignation. »
Le dispositif de cet amendement rend effectif la prévention des incompatibilités et les éventuels conflits d’intérêts prévus par les précédents alinéas du présent projet de loi.