Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois
et M. Dionis du Séjour
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à toute sanction, la Haute Autorité apprécie l’existence, l’accessibilité et le contenu de l’offre légale en ligne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sachant l’évolution inexorable du modèle économique des contenus, il est proposé que la sanction ne puisse viser que le téléchargement d’œuvres existantes au titre d’une offre légale. Cette solution permettra de motiver directement les ayants-droits français.