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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À l’alinéa 87, après le mot :
« prendre »,
insérer les mots :
« , dans un délai que la commission de protection des droits détermine, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
(article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle)
Amendement de cohérence avec la modification proposée au 2° de l’article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle.