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ART. 2
N° 68
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 68

présenté par

M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 2

À l’alinéa 87, après le mot :

« prendre »,

insérer les mots :

« , dans un délai que la commission de protection des droits détermine, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

(article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle)

Amendement de cohérence avec la modification proposée au 2° de l’article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle.