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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À l’alinéa 87, substituer aux mots :
« à en »,
les mots :
« d’en ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
(article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle)
Amendement rédactionnel : le titulaire d’abonnement mis en cause devra impérativement rendre des comptes sur la mise en place des mesures de nature à prévenir le renouvellement des manquements constatés.