ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 91 par les mots :
« ou de communications électroniques ».
(article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle)
Amendement rédactionnel.