ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 91, substituer aux mots :
« ce service d’accès est acheté selon »,
les mots :
« cet accès comprend ».
(article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle)
Amendement rédactionnel.