ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 98, substituer aux mots :
« peut labelliser »,
les mots :
« établit une liste labellisant ».
(article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle)
Le principe de la labellisation, et donc de la liste officielle, ne doit concerner que les moyens retenus comme exonérant valablement de leur responsabilité les titulaires d’abonnement qui y ont recourt.