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ART. 2
N° 75
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 75

présenté par

M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 2

À la fin de la première phrase de l’alinéa 98, après le mot :

« accès »,

insérer les mots :

« à un service de communication au public en ligne ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

(article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle)

Amendement rédactionnel.