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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après le mot :
« disposer »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 111 :
« , sous la forme d’une simple interrogation, des informations strictement nécessaires pour procéder à la vérification prévue à ce même article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
(article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle)
Amendement rédactionnel.