ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Supprimer les alinéas 117 à 121.
(article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle)
Amendement de conséquence.