ART. 4 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après le mot :
« protégés »,
insérer les mots :
« par un droit d’auteur ou un droit voisin ».
(intitulé chapitre VI du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle)
Amendement de cohérence.