ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces »,
le mot :
« des ».
(article 6 de la loi n° 2004-575)
Amendement rédactionnel.