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ART. 9 BIS
N° 95
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 95

présenté par

M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 9 BIS

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ils reçoivent une information, notamment dans le cadre du brevet informatique et internet des collégiens, »

les mots :

« notamment à l’occasion de la préparation du brevet informatique et internet des collégiens, ils reçoivent de la part d’enseignants préalablement sensibilisés sur le sujet une information ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.