ART. 9 BIS

N° 97

ASSEMBLÉE NATIONALE

19 février 2009

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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 97

présenté par

M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 9 BIS

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.