ART. 9 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la vidéo »,
les mots :
« des vidéogrammes ».
Amendement rédactionnel.