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ART. 9 TER
N° 101
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 101

présenté par

M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 9 TER

Supprimer les alinéas 9 et 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE

(article 30-6 du code de l’industrie cinématographique)

Cet amendement vise à supprimer l’article 30-6 introduit par le Sénat dans le code de l’industrie cinématographique, qui est totalement redondant avec l’article 30-5 du même code. L’article 30-5 du code de l’industrie cinématographique concerne en effet explicitement les éditeurs de services de télévision alors que l’article 30-6 du même code leur réserve un régime particulier qui n’a pas lieu d’être. Il convient donc de lever toute ambiguïté.