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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
(article 30-6 du code de l’industrie cinématographique)
Cet amendement vise à supprimer l’article 30-6 introduit par le Sénat dans le code de l’industrie cinématographique, qui est totalement redondant avec l’article 30-5 du même code. L’article 30-5 du code de l’industrie cinématographique concerne en effet explicitement les éditeurs de services de télévision alors que l’article 30-6 du même code leur réserve un régime particulier qui n’a pas lieu d’être. Il convient donc de lever toute ambiguïté.