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ART. 9 QUATER
N° 102
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 102

présenté par

M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 9 QUATER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article additionnel introduit par le Sénat n’a pas sa place dans le chapitre III ter du projet de loi, car il ne modifie pas les dispositions du code de l’industrie cinématographique. D’un point de vue formel, il convient de le transférer dans le chapitre IV, portant dispositions diverses. Tel est l’objet de la suppression proposée.