ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 331-31 »,
insérer la référence :
« , L. 331-31-1 ».
Amendement de coordination.