Amendement rédactionnel. Les dispositions des articles L. 331-5 à L.331-22 du code de la propriété intellectuelle, relatives aux mesures techniques de protection et à l’ARMT ne seront remplacées par les nouvelles dispositions relatives à la HADOPI qu’à la date de la première réunion de celle-ci et, au plus tard, au 1^er septembre 2009. D’ici là, elles resteront en vigueur dans leur version actuelle.