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ART. 10 BIS
N° 107
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 107

présenté par

M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 10 BIS

À la première phrase de l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :

« loi »,

insérer les mots :

« et au plus tard le 31 mai 2009 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de fixer une date légale butoir à ces dispositions transitoires. Compte tenu du délai laissé au pouvoir règlementaire pour entériner un accord interprofessionnel ou fixer unilatéralement de nouvelles fenêtres à la chronologie des médias (un mois maximum après l’entrée en vigueur de la loi), cette date butoir ne semble pas devoir excéder le 31 mai 2009.