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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui lève un risque de contradiction entre la fin du I et le nouveau contenu de l’article L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle, lequel rend la réforme applicable à la Polynésie française.