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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Lezeau, Mme Rosso-Debord, M. Nicolas,
M. Michel Voisin, Mme Lamour, M. Le Nay, M. Philippe Armand Martin,
M. Bur, M. Lasbordes et M. Morel-À-L'Huissier
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ARTICLE
À l'alinéa 56, substituer au mot :
« notamment »
les mots :
« sous le contrôle d'un juge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de maintenir le contrôle d'un juge pour l'accès aux données personnelles des internautes. Cet amendement précise que parmi les données dont les membres de la commission de protection des droits peuvent avoir communication et copie, il existe une catégorie particulière qui nécessite l'intervention de l'autorité judiciaire, à savoir les données personnelles.