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ART. 2
N° 118
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 février 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 118

présenté par

M. Tardy, M. Le Fur, Mme Rosso-Debord, M. Nicolas, M. Michel Voisin,
Mme Lamour, M. Decool, M. Philippe Armand Martin, M. Bur
et M. Morel-À-L'Huissier

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ARTICLE 2

À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots :

« peut adresser »

le mot :

« adresse ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

A partir du moment où une infraction à la loi est constatée, l'envoi de l'avertissement doit être systématique. Comment justifier que dans certains cas, un avertissement soit envoyé, et pas dans d'autres, surtout si ce message se veut avant tout pédagogique.