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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Lezeau, Mme Rosso-Debord, M. Nicolas,
M. Michel Voisin, Mme Lamour, M. Decool, M. Le Nay, M. Philippe Armand Martin,
M. Bur et M. Morel-À-L'Huissier
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ARTICLE
À l'alinéa 72, substituer aux mots :
« ne divulgue pas »
le mot :
« indique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est anormal que dans un message annonçant que l'on a violé la loi et première étape d'une possible sanction, il ne soit fait aucune mention des faits précis qui ont amené à l'envoi de ce courrier.
Il s'agit là d'une violation flagrante du principe du contradictoire, l'internaute n'étant pas en mesure de se justifier et de présenter éventuellement des informations l'exonérant de sa responsabilité.