ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Lezeau, Mme Rosso-Debord, M. Nicolas,
M. Michel Voisin, Mme Lamour, M. Decool, M. Le Nay, M. Philippe Armand Martin,
M. Bur et M. Morel-À-L'Huissier
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ARTICLE
Après la première occurrence du mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 73 :
« peut faire l'objet d'observations de la part de l'abonné auquel elles sont adressées. ».
Le principe du contradictoire impose que la personne mise en cause puisse présenter ses observations.