PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Lezeau, Mme Rosso-Debord, M. Nicolas,
M. Michel Voisin, Mme Lamour, M. Decool, M. Le Nay, M. Philippe Armand Martin,
M. Bur et M. Morel-À-L'Huissier
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 91 par la phrase suivante :
« La suspension ne s'applique pas en cas d'impossibilité technique de ne suspendre que l'accès à internet au sein d'une offre composite. ».
Il est aujourd'hui techniquement impossible, dans les zones non dégroupées, de suspendre uniquement l'accès à internet, sans toucher aux autres composantes de l'offre composite que sont le téléphone et la télévision.
Sans cette réserve, le risque existe de voir l'accès au téléphone et à la télévision suspendus ou gravement diminuées pour les personnes qui seraient victimes de sanctions de la part de la Haute autorité.