ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Lezeau, Mme Rosso-Debord, M. Nicolas,
M. Michel Voisin, Mme Lamour, M. Decool, M. Le Nay, M. Philippe Armand Martin,
M. Bur et M. Morel-À-L'Huissier
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ARTICLE
Après le mot :
« prises »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 107 :
« en vertu de cet article. ».
La rédaction de l'article ne fait mention que des décisions qui peuvent être prises par la commission de protection des droits, sans faire mention des décisions qui pourraient être prises par un juge.
Par cet amendement, il est proposé de laisser davantage d'ouverture pour la rédaction des clauses de contrats entre les FAI et leurs clients.