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ART. 2
N° 133
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 février 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 133

présenté par

M. Tardy, M. Le Fur, Mme Rosso-Debord, M. Nicolas, M. Michel Voisin,
Mme Lamour, M. Decool, M. Le Nay, M. Philippe Armand Martin, M. Bur
et M. Morel-À-L'Huissier

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ARTICLE 2

Compléter l'alinéa 108 par les mots :

« et pour l'industrie culturelle ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le téléchargement illégal est en premier lieu un problème pour l'industrie culturelle. Ce n'est qu'en second lieu qu'elle peut éventuellement poser un problème aux créateurs, qui pourraient se voir moins bien rémunérés par une industrie culturelle en difficulté.