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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Poisson et Decool
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ARTICLE
Après la première occurrence du mot :
« rapport »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa13 :
« public rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, ainsi que du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.