ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Poisson et Decool
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ARTICLE
À l'alinéa 37, supprimer les mots :
« pour quelque cause que ce soit, ».
Amendement rédactionnel.