ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Poisson et Decool
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ARTICLE
À la fin de l'alinéa 45, supprimer les mots :
« sous l'autorité du président ».
Amendement rédactionnel.