ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Poisson et Decool
----------
ARTICLE
À la fin de l'alinéa 51, supprimer les mots :
« en cas de partage égal des voix ».
Amendement rédactionnel.