ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Poisson et Decool
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 54 :
« Ils se font communiquer, pour les nécessités de la procédure, tous documents,… (le reste sans changement) ».
Il convient, ici, pour le législateur de préciser que la communication de tels documents est de droit pour la Haute Autorité.
La présence du verbe « pouvoir » peut laisser la place au doute qu'à l'opportunité de transmission de tels documents.