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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Poisson et Decool
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début l'alinéa 56 :
« Ils obtiennent, notamment, des opérateurs… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.