Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 154
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 154

présenté par

MM. Poisson et Decool

----------

ARTICLE 2

Rédiger ainsi le début l'alinéa 56 :

« Ils obtiennent, notamment, des opérateurs… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.